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N° 1331

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2013.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification de l’accord-cadre entre
l’
Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République de
Corée, d’autre part,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 678, 763, 765 et T.A. 207 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


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